Une réforme judiciaire majeure est entrée en vigueur en France !

Depuis le 1er novembre 2023, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges seront disponibles : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès.

Voici ce que vous devez savoir sur la césure du procès :

  • Elle permettra aux parties de demander le jugement d’une partie de leur litige.
  • Elle s’appliquera aux instances introduites à partir du 1er novembre 2023.
  • En cas d’acceptation de la demande de césure, le tribunal ne statuera que sur les prétentions déterminées par les parties. Le reste des prétentions pourra faire l’objet d’une médiation ou d’une conciliation.

Cette réforme pourrait potentiellement accélérer la résolution de certains litiges et rendre la justice plus rapide et plus efficace.

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