- Pour des parents non mariés qui se séparent, il n’y a pas de procédure de divorce. Ils peuvent organiser la résidence alternée ou classique de leurs enfants par une convention parentale et demander son homologation au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. En cas de désaccord, un parent peut saisir seul le juge pour qu’il fixe les modalités. (C. civ., art. 373-2-7 et 373-2-9)
1. Vérifier l’exercice de l’autorité parentale
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La séparation ne supprime pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Chaque parent doit préserver les relations des enfants avec l’autre parent. (C. civ., art. 373-2)
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Pour des parents non mariés, il faut néanmoins vérifier les dates de reconnaissance de chacun des enfants. Si le second parent a établi sa filiation plus d’un an après la naissance, alors que celle de l’autre parent était déjà établie, l’exercice conjoint n’est pas automatique. Il peut être établi par une déclaration conjointe au greffe ou par une décision du JAF. (C. civ., art. 372)
2. Si les parents sont d’accord : convention parentale et requête conjointe
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Rédaction d’une convention parentale, qui organise notamment :
- l’exercice de l’autorité parentale ;
- la résidence alternée des deux enfants ;
- les jours, heures et lieux de changement de résidence ;
- les vacances scolaires et jours fériés ;
- les transports ;
- la répartition des dépenses ;
- une éventuelle pension alimentaire.
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L’homologation n’est pas obligatoire pour mettre en pratique un accord, mais je recommande de la demander. Elle permet de disposer d’un titre exécutoire et de sécuriser les modalités convenues. Le juge vérifie que le consentement des parents est libre et que l’intérêt des enfants est suffisamment préservé. (C. civ., art. 373-2-7 et 373-2-6)
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La saisine se fait par une requête conjointe, signée par les deux parents, accompagnée de la convention
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L’avocat n’est pas obligatoire. Le juge examine normalement la demande sans audience, mais peut décider d’entendre les parents s’il l’estime nécessaire. (C. proc. civ., art. 1139 et 1143)
3. Si les parents ne sont pas entièrement d’accord : requête au JAF
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Un seul parent peut saisir le juge, par une requête déposée ou adressée au greffe. Elle doit préciser les demandes et expliquer leurs motifs. L’avocat reste facultatif et la procédure est orale. (C. proc. civ., art. 1137, 1139 et 114)
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Il faut formuler des demandes précises, par exemple :
- fixer la résidence des deux enfants alternativement chez leurs parents ;
- prévoir une alternance du vendredi à la sortie de l’école au vendredi suivant ;
- organiser séparément les vacances ;
- déterminer qui assure les trajets ;
- fixer la contribution financière et le partage des frais.
Le juge peut fixer une résidence alternée même si l’un des parents s’y oppose. Il peut également prévoir une période provisoire d’alternance avant de statuer définitivement. (C. civ., art. 373-2-9)
4. Quel tribunal saisir ?
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Pour une requête conjointe, les parents peuvent choisir le tribunal judiciaire du lieu où réside l’un ou l’autre. (C. proc. civ., art. 1070)
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Pour une demande présentée par un seul parent, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le tribunal compétent est en principe celui du lieu où réside le parent avec lequel les enfants vivent habituellement. La compétence s’apprécie au jour de la demande : on ne retient pas simplement la future résidence alternée envisagée. (C. proc. civ., art. 1070)
5. Comment organiser concrètement l’alternance ?
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La résidence alternée doit être adaptée aux enfants, et non seulement aux disponibilités des parents. Le juge examine notamment l’organisation antérieure, l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre et les éventuelles violences. (C. civ., art. 373-2-11)
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Les éléments pratiques déterminants sont notamment :
- la distance entre les domiciles et l’école ;
- les horaires professionnels ;
- les possibilités de transport ;
- la continuité de la scolarité et des activités ;
- la capacité des parents à échanger les informations utiles.
Un conflit intense ou une organisation matériellement incompatible avec la vie scolaire peut conduire à écarter l’alternance.
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Pour vos enfants, je recommande un calendrier commun, sauf raison particulière justifiant une organisation différente, avec une clause claire donnant priorité au calendrier des vacances sur celui des semaines ordinaires.
6. Résidence alternée ne signifie pas absence de pension
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Une pension alimentaire peut être fixée malgré une alternance à temps égal. Chaque parent doit contribuer selon ses ressources, celles de l’autre et les besoins des enfants. Une différence de revenus peut donc justifier un versement d’un parent à l’autre. (C. civ., art. 371-2)
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Il est utile de distinguer dans la convention :
- les dépenses quotidiennes assumées par chacun pendant son accueil ;
- les frais scolaires et médicaux non remboursés ;
- les activités et dépenses exceptionnelles ;
- la clé de répartition, les justificatifs et les délais de remboursement.
La contribution peut prendre, en tout ou partie, la forme d’une prise en charge directe des frais des enfants. (C. civ., art. 373-2-2)
7. Quelles pièces préparer ?
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Pour constituer le dossier, réunissez :
- les actes de naissance des parents et des deux enfants ;
- les pièces d’identité ;
- les éventuelles décisions judiciaires antérieures ;
- la convention signée en cas d’accord.
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Pour étayer les demandes, je recommande également :
- les justificatifs de domicile et de scolarité ;
- les justificatifs de revenus et de charges ;
- un tableau des dépenses des enfants ;
- le calendrier proposé ;
- les éléments montrant que les trajets et l’organisation sont réalisables.
8. Coût et audition des enfants
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La requête conjointe en homologation est exonérée de la contribution pour l’aide juridique. Une saisine contentieuse est, en principe, soumise à une contribution de 50 €, sauf exonération, notamment au titre de l’aide juridictionnelle. Les honoraires d’avocat éventuels sont distincts. (CGI, art. 1635 bis Q, rédaction en vigueur)
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Un enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge. Il doit être informé de ce droit. Son avis est pris en considération, mais il ne décide pas lui-même de son lieu de résidence. (C. civ., art. 388-1 ; C. proc. civ., art. 338-1)
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Dans la situation décrite, si les deux parents souhaitent effectivement la résidence alternée, la voie à privilégier est donc une convention parentale complète suivie d’une requête conjointe en homologation.
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