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Lorsqu’une personne majeure n’est vraisemblablement pas capable de veiller à ses propres intérêts, la loi permet de la protéger. C’est l’objet de la tutelle, la mesure de protection la plus contraignante, réservée aux personnes les moins capables.
La tutelle vise à préserver les intérêts personnels et patrimoniaux d’une personne majeure qui en est elle-même incapable. La tutelle est très contraignante pour le majeur, dans la mesure où il est assisté dans la plupart des actes du quotidien. Le majeur sous tutelle, par exemple, ne peut pas ouvrir seul un compte en banque, et doit avertir son tuteur s’il veut se marier ou se pacser. Dans ces conditions, l’état de la personne doit justifier la mesure :
– Ses facultés mentales sont très altérées.
– Son état physique l’empêche de s’exprimer.
Illustration : la tutelle peut être envisagée pour une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer, afin d’éviter qu’elle ne soit victime d’abus de faiblesse mais aussi pour permettre la gestion optimale de son patrimoine.
Le proche de la personne vulnérable doit s’adresser au juge des contentieux de la protection, auprès du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne. Le juge prend sa décision sur la base d’éléments justificatifs tels que :
– Un certificat médical circonstancié, établi par un médecin agréé par le procureur de la République, qui en dresse une liste officielle.
– Un écrit qui relate les faits pour motiver la demande de mise sous tutelle.
Le juge en outre auditionne la personne, qui peut être assistée par un avocat, ainsi que le proche à l’origine de la demande.
Si la mesure est justifiée, le juge désigne un tuteur. En règle générale, le tuteur est choisi dans l’entourage du majeur protégé. À défaut, c’est un mandataire de justice qui prend le rôle de tuteur.
La personne sous tutelle est protégée à plusieurs égards :
– Le tuteur effectue pour le compte de la personne protégée la plupart des actes du quotidien. Exemple : c’est le tuteur qui signe le bail d’habitation pour le logement de la personne.
– Pour les actes qui ont des conséquences importantes sur le patrimoine de la personne, l’autorisation préalable du juge est requise. Exemples d’actes : vente d’un bien immobilier, souscription d’un emprunt, donation du vivant ou testament.
Le juge des contentieux de la protection évalue la pertinence de la tutelle. Il en fixe la durée, limitée, puis décide de l’alléger ou d’y mettre fin lorsque les circonstances ne la justifient plus.