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La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, entre autres mesures, renforce les sanctions en cas de sévices. Mauvais traitements et atteintes volontaires ou involontaires à la vie d’un animal : le coupable des faits risque de lourdes amendes, voire des peines de prison.
La loi interdit formellement les agissements suivants commis à l’encontre d’un animal :- La privation d’eau et de nourriture.
– L’absence de soins d’urgence nécessaires.
– La détention de l’animal dans un environnement hostile – une cage trop petite ou exposée à des conditions climatiques ardues, par exemple.
– L’usage de laisses, de colliers ou de harnais dangereux pour l’animal – la question du collier électrique anti-aboiements pourrait entrer dans ce champ d’applications.
De manière générale, sont interdits les actes qui peuvent causer des souffrances ou des blessures à l’animal.
Le propriétaire ou le détenteur de l’animal, qu’il s’agisse d’un animal domestique ou d’un animal sauvage, risque une amende de 750 €. Le Tribunal peut en outre décider de lui retirer l’animal pour le confier aux soins d’une association.
À noter que :
– Lorsque les mauvais traitements sont infligés par un professionnel sur l’animal qu’il a sous sa garde, les sanctions sont d’autant plus lourdes : jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an de prison, et une interdiction d’exercer.
– La diffusion en ligne d’une vidéo d’agissements de maltraitance animale expose l’auteur à une peine de 2 ans de prison et à une amende de 30 000 €
Les atteintes à la vie d’un animal incluent l’ensemble des agissements qui provoquent la mort d’un animal, qu’il soit domestique ou sauvage. L’auteur du délit est sanctionné, qu’il l’ait tué volontairement ou involontairement.
À noter que certaines pratiques, telles que la tauromachie, restent autorisées.
L’échelle des sanctions est la suivante :- Le fait de blesser ou de tuer involontairement un animal est puni de 450 € d’amende.
– Sauf nécessité impérieuse, tuer volontairement un animal est puni d’une amende de 7 500 € et d’une peine de 6 mois de prison. À titre de sanctions complémentaires, le Tribunal peut interdire au coupable de détenir un animal à l’avenir, et lui imposer jusqu’à 1 mois de stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, à ses frais.