Le projet de loi de finances 2024 et les droits de mutation lors de la transmission d'entreprise

Le projet de loi de finances 2024 est en train de redéfinir l’activité commerciale pour le dispositif Dutreil-transmission d’exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d’entreprise.

Actuellement, cette définition vague est source de nombreux conflits devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. La doctrine administrative en vigueur renvoie à la définition donnée pour l’IFI et exclut certaines activités, comme la gestion par une société de son propre patrimoine immobilier ou de son portefeuille de valeurs mobilières.

Cette nouvelle disposition serait applicable aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023. Le Gouvernement envisage également d’autres précisions pour recentrer le dispositif sur la transmission d’actifs professionnels.

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