Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Le texte en lui même a mis en place un divorce sans juge, par acte d’avocats contresigné et enregistré par le notaire qui apparaît comme simple à première vue :
– les époux consultent chacun leur avocat,
les avocats rédigent une convention de divorce en prévoyant les effets de ce divorce sur les époux et les enfants s’ils y en a,
les époux reçoivent la convention de divorce par lettre recommandée avec avis de réception,
après les quinze jours de réflexion, ils signent au cabinet de l’un et l’autre des avocats,
puis le divorce est rapidement enregistré par le notaire qui a 7 jours pour ce faire.
La réalité est souvent différente.
En effet, la pratique de puis janvier 2017 démontre que le Divorce par consentement mutuel sans juge n’est ni plus simple, plus rapide et moins onéreux que le divorce judiciaire.

Quand l’un des époux est de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel n’est pas si simple et pas si rapide.
Les époux de nationalités étrangères :
Avant de s’engager dans une démarche de divorce par consentement mutuel il faut vérifier si vous êtes de nationalité étrangère si le divorce par acte d’avocat est reconnu dans le pays dont vous avez la nationalité. Peu de pays reconnaissent cette forme de divorce et cette non-reconnaissance signifie que vous rencontrerez des problèmes pour faire transcrire ce divorce sur votre acte de naissance, certains pays comme le Maroc exigeant un jugement de divorce.
Il est donc conseillé lorsque vous avez l’un ou l’autre ou les deux des nationalités étrangères d’engager une procédure de divorce auprès du juge pour être sûr de ne pas avoir de difficultés de transcription.

Ce divorce sera peut être un peu plus long que les le divorce par consentement mutuel sans juge. Mais rien n’est moins sûr
En effet, le divorce sans juge est souvent semé d’embûches et plus long que prévu.
Cette forme de divorce peut donc être ralentie dès le départ à la prise de rendez-vous, et ce, même lorsque les époux savent qu’ils doivent se faire conseiller et assister par chacun de leur avocat …

Lors de ce premier rendez-vous avec l’époux ou l’épouse, un état des lieux sera effectué : patrimoine de la communauté, biens propres, revenus des époux, durée du mariage, examen de la question d’une éventuelle prestation compensatoire, s’agissant des enfants, résidence envisagée, fixation chez le père, la mère ou encore garde alternée, montant de la pension alimentaire pour les enfants, les conséquences fiscales des modalités de paiement de la pension alimentaire des enfants d’une éventuelle prestation, prise en charge de mes frais ….
Cet état lieu permet souvent de se rendre compte que nombreux sont les points non abordés ni discutés entre les époux.
Beaucoup d’époux mariés sous le régime de la communauté ne connaissent pas les modalités de leur régime matrimonial, et nombreux sont ceux qui découvrent ces modalités lors de l’entretien avec l’avocat, à savoir par exemple que le véhicule « est commun » et ce, même si il a été acquis pendant le mariage avec leur salaire et ce même si la carte grise est à leur nom, ce véhicule ne leur appartient pas pour autant … Le véhicule entre dans l’actif de la communauté et une liquidation de cet actif de communauté devra avoir lieu.
Même constat s’agissant d’un prêt contracté pendant le mariage, et ce même si ce prêt et au nom d’un seul des époux. Même constat pour les économies réalisées pendant l’union en « communauté »…

Les époux ne sont pas informés, ou mal sur ce qu’est le droit de partage de 2,5% dû au Trésor Public.
Souvent aussi, les époux propriétaires d’un bien immobilier, ignorent que quand la communauté est propriétaire d’un bien immobilier, il faut procéder à la liquidation de ce bien immobilier avant d’engager les démarches du divorce par consentement mutuel sans juge.
Souvent la procédure sera « ralentie et même arrêtée » car il arrive que celui des époux qui était le moins motivé par la procédure de divorce, conseillé par son avocat, formule des demandes nouvelles que l’autre époux n’acceptera pas.
Le divorce par consentement mutuel, exige, un accord sur tous les aspects du divorce, et dans certaines circonstances, il ne pourra ne plus avoir lieu….

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à me contacter Me Valérie Cama 04 32 40 06 28
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