La présomption de contribution aux charges du mariage peut avoir un impact considérable sur les créances entre époux

En effet, si cette présomption est jugée irréfragable, aucun des deux époux ne peut prouver une sous-contribution ou une sur-contribution de l’autre pour obtenir une créance.

Dans un cas jugé récemment, une femme a tenté de réclamer une créance à son ex-mari pour le financement de la construction du logement familial. Malheureusement, la cour a jugé la présomption de contribution irréfragable, laissant la femme sans créance.

La Cour de cassation a soutenu cette décision, en référence aux articles 214 et 1537 du Code civil. Il est important de noter que le financement du logement familial avec des fonds personnels (et non d’un emprunt) ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Par conséquent, une créance ne pourrait pas être réclamée en raison de cet investissement.

La situation aurait pu être évitée si les époux avaient opté pour une clause plus adaptée dans leur contrat de mariage, comme qualifier la présomption de simple ou définir plus précisément le champ d’application de la contribution. Une telle décision aurait permis à l’épouse de réclamer une créance pour le financement de la construction du logement familial.