Face à l’urgence des situations de violences conjugales, une aide financière d’urgence a été mise en place fin 2023 pour soutenir les victimes
Cette mesure permet aux personnes concernées de quitter leur domicile conjugal sans craindre une chute dans la précarité.
L’aide, équivalente au montant du RSA et ajustable selon le nombre d’enfants à charge, peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une subvention non remboursable, en fonction des ressources du demandeur.
La procédure pour bénéficier de cette aide est claire : il suffit de remplir un formulaire homologué auprès de la CAF ou de la MSA, en fournissant des détails précis sur sa situation.
Les seuils de ressources pour l’obtention de l’aide sont réévalués annuellement, garantissant ainsi une aide adaptée à l’évolution économique.
En cas de prêt, le remboursement s’effectue 24 mois après l’octroi, sauf exceptions liées aux issues de procédures pénales. Tout paiement indu doit être remboursé dans un délai de 12 mois. Cette initiative représente un pas important vers la protection des victimes de violences conjugales, en leur offrant un soutien financier immédiat pour se mettre en sécurité.
(Source : Décret 2023-1088 du 24-11-2023 : JO 25 texte n° 57 ; Décret 2023-1089 du 24-11-2023 : JO 25 texte n° 58)