Divorce par consentement mutuel : les étapes

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats permet aux époux de divorcer sans audience devant un juge. Il repose sur une condition essentielle : les époux doivent être d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences. Chacun est accompagné par son propre avocat, puis la convention est déposée chez un notaire. (C. civ., art. 229-1)

1. La première consultation auprès de l’avocat

La procédure commence par une consultation auprès d’un avocat. Chaque époux doit avoir son propre conseil : un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux dans cette procédure. Cette première étape permet d’aborder les conséquences de la séparation et de préparer un accord éclairé. (C. civ., art. 229-1) Pour préparer le rendez-vous, il est utile de réunir les documents relatifs à l’état civil, aux revenus, aux charges, aux crédits et au patrimoine du couple. Une vision claire de la situation familiale et financière facilite les échanges.

2. L’accord sur les conséquences du divorce

Les époux, avec leurs avocats, organisent l’ensemble des conséquences de leur divorce : répartition des biens et des dettes, éventuelle prestation compensatoire, résidence des enfants, modalités d’accueil et contribution à leur entretien et à leur éducation. Ces accords sont ensuite repris dans la convention de divorce. (C. civ., art. 229-3) Lorsqu’un bien immobilier doit être partagé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, un notaire intervient pour établir un acte liquidatif authentique. Cet acte est annexé à la convention de divorce. La convention peut également constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation. (C. civ., art. 229-3, 5°)  (C. proc. civ., art. 1145)

3. L’information des enfants mineurs

Chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu par un juge. La convention précise que l’enfant a reçu cette information et ne souhaite pas demander une audition. Si l’enfant demande à être entendu, le divorce ne peut pas se poursuivre par acte d’avocats sans juge : une procédure judiciaire est nécessaire. (C. civ., art. 229-2 et 229-3) Cette procédure sans juge est également exclue lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique. (C. civ., art. 229-2)

4. La rédaction de la convention et le délai de réflexion

Une fois l’accord établi, les avocats rédigent la convention de divorce. Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (C. civ., art. 229-4) Chaque époux bénéficie d’un délai de réflexion obligatoire de quinze jours à compter de la réception du projet. La convention ne peut être signée qu’après l’expiration de ce délai pour les deux époux. Une signature prématurée expose la convention à la nullité. (C. civ., art. 229-4)

5. La signature avec les deux avocats

Après le délai de réflexion, les deux époux et leurs deux avocats signent ensemble la convention. Les annexes nécessaires, notamment l’acte liquidatif authentique lorsqu’il est requis, sont jointes au document. (C. proc. civ., art. 1145)

6. Le dépôt de la convention chez le notaire

L’un des avocats transmet la convention signée et ses annexes au notaire désigné dans les sept jours suivant la signature. Le notaire procède au dépôt dans les quinze jours suivant la réception du dossier. (C. proc. civ., art. 1146) Le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Il ne prononce pas un jugement de divorce : c’est le dépôt de la convention qui lui donne date certaine et force exécutoire. (C. civ., art. 229-1)

7. La mise à jour de l’état civil

Le notaire délivre une attestation de dépôt. À la demande d’un époux ou de son avocat, cette attestation permet de faire inscrire la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Cette dernière formalité permet de mettre à jour leur état civil. (C. proc. civ., art. 1147)

Combien de temps faut-il prévoir ?

Il n’existe pas de durée unique : la préparation dépend notamment de la rapidité des échanges, de l’accord sur les enfants et de la complexité du patrimoine. Les délais légaux à retenir sont le délai de réflexion de quinze jours, la transmission au notaire dans les sept jours après la signature et le dépôt dans les quinze jours après réception. Ces délais ne représentent donc pas, à eux seuls, la durée totale du divorce. (C. civ., art. 229-4)  (C. proc. civ., art. 1146) Vous envisagez un divorce amiable ? Une première consultation permet de faire le point sur votre situation et de préparer les étapes de votre séparation.

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