Menu
Les dividendes, prélevés sur les bénéfices annuels réalisés par la société, rémunèrent les associés. À défaut de bénéfice distribuable, les associés se passent de dividendes. Aller à l’encontre de cette règle constitue une infraction pénale, qui expose à de lourdes sanctions.
La société est autorisée à distribuer des dividendes aux associés dans les conditions suivantes :
Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, les dividendes sont considérés comme fictifs.
La loi autorise une exception à la distribution annuelle : les acomptes sur dividendes. L’entreprise peut verser des acomptes sur dividendes, qui ne sont pas considérés comme des dividendes fictifs, aux conditions suivantes :
Un dirigeant décide de distribuer des dividendes, alors que la situation financière de l’entreprise ne le permet pas, ou distribue des sommes supérieures au bénéfice distribuable. Pour justifier sa décision, le dirigeant utilise un processus frauduleux, notamment :
Ce faisant, il se rend coupable de distribution de dividendes fictifs.
Le dirigeant de l’entreprise est responsable.
Le dirigeant de fait, quelle que soit la forme de la société. Est considérée comme dirigeant de fait toute personne qui, malgré l’absence de mention statutaire, exerce dans en pratique un pouvoir de gestion.
Le dirigeant met en jeu sa responsabilité civile d’une part, sa responsabilité pénale d’autre part.
Les associés, en tout état de cause, sont tenus de restituer les dividendes fictifs.