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Les parents non mariés peuvent saisir directement le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire, sans procédure de divorce, pour organiser la situation des enfants. Un seul parent peut saisir le juge, sans l’accord de l’autre. (C. civ., art. 373-2-8)
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En cas d’accord : ils peuvent établir une convention parentale précisant la résidence, les accueils, les vacances, les transports et la pension, puis demander ensemble son homologation au JAF pour lui donner force exécutoire. (C. civ., art. 373-2-7)
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En cas de désaccord : une requête au JAF permet de demander :
- L’exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale.
- La résidence habituelle chez un parent ou une résidence alternée.
- Un droit de visite et d’hébergement précis pour l’autre parent.
- Une pension alimentaire et la répartition des frais de déplacement.
(C. civ., art. 373-2-1, 373-2-9, 373-2-2 et 373-2
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Quel tribunal saisir ? En principe, lorsque l’autorité parentale est conjointe, celui du lieu où les enfants résident habituellement avec leur parent. Pour une demande conjointe, les parents peuvent choisir le tribunal du domicile de l’un ou de l’autre. (C. pr. civ., art. 1070)
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Comment saisir ? Par requête remise ou adressée au greffe, exposant les demandes et leurs motifs.
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Si la situation est urgente, une audience à bref délai peut être sollicitée sur justification de l’urgence. (C. pr. civ., art. 1137)
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Pour préparer la requête, réunissez les actes d’état civil, les éventuelles décisions antérieures, les justificatifs de domicile, les ressources et charges, ainsi qu’un calendrier d’accueil précis.
Maître Valérie CAMA, avocate, est à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et saisir le juge aux affaires familiales afin d’organiser la résidence de vos enfants, les droits de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire.