Vous commercialisez des produits ou des services en ligne, à destination des consommateurs ? La loi vous impose d’informer vos clients pré-contractuellement, en affichant vos CGV sur votre site Internet.
À noter : si votre offre est destinée à des professionnels (B2B), vous avez une obligation de communication, sans être tenu d’afficher vos CGV. C’est-à-dire que vous devez simplement être en mesure de communiquer vos conditions générales de vente sur simple demande du client.
Vous avez l’obligation de rendre accessibles vos conditions générales de vente dès lors que vous vendez en ligne dans le cadre d’une relation B2C.
À noter :
La loi liste les mentions obligatoires à faire figurer dans vos conditions générales de vente :
En fonction de la spécificité de votre activité, profitez de vos CGV pour inclure toutes informations utiles à vous protéger contractuellement en cas de réclamation client.
Vos conditions générales de vente doivent être accessibles facilement par l’utilisateur de votre site Internet. Vous pouvez prévoir un lien de redirection visible quelle que soit la page de navigation, au niveau du bas de page par exemple. Veillez en outre à rendre la page de CGV imprimable et enregistrable.
À noter : la modification de vos CGV ne peut en aucun cas être rétroactive.
En cas d’absence d’une mention obligatoire, vous risquez une amende.