CGV : quelles sont vos obligations ?

Vous commercialisez des produits ou des services en ligne, à destination des consommateurs ? La loi vous impose d’informer vos clients pré-contractuellement, en affichant vos CGV sur votre site Internet.
À noter : si votre offre est destinée à des professionnels (B2B), vous avez une obligation de communication, sans être tenu d’afficher vos CGV. C’est-à-dire que vous devez simplement être en mesure de communiquer vos conditions générales de vente sur simple demande du client.

CGV OBLIGATOIRES : ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

Vous avez l’obligation de rendre accessibles vos conditions générales de vente dès lors que vous vendez en ligne dans le cadre d’une relation B2C.
À noter :

• Si vous vous contentez d’éditer un portail Internet sans vente en ligne, seules les mentions légales sont requises.
• Dès lors que vous collectez des données personnelles, vous devez en outre prévoir un onglet informant sur votre politique de confidentialité. Vous y incluez également les mentions relatives à l’utilisation des cookies, le cas échéant.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE VOS CGV

La loi liste les mentions obligatoires à faire figurer dans vos conditions générales de vente :

• Les caractéristiques essentielles et le prix du produit ou service : vous pouvez afficher ces éléments sur vos fiches produits, vos CGV renvoyant l’utilisateur auxdites fiches.
• Les délais de livraison : à défaut d’en faire mention, vous êtes réputé livrer le bien ou la prestation dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande.
• Les garanties légales de conformité et des vices cachés si vous vendez des biens – neufs ou d’occasion.
• Les modalités d’exercice du droit de rétractation : s’il n’est pas applicable – produit sur-mesure, par exemple – vous devez préciser qu’il ne s’applique pas.
• Les moyens de recours ouverts au consommateur en cas de litige.

En fonction de la spécificité de votre activité, profitez de vos CGV pour inclure toutes informations utiles à vous protéger contractuellement en cas de réclamation client.

COMMUNICATION DES CGV : MODALITÉS ET SANCTIONS

Vos conditions générales de vente doivent être accessibles facilement par l’utilisateur de votre site Internet. Vous pouvez prévoir un lien de redirection visible quelle que soit la page de navigation, au niveau du bas de page par exemple. Veillez en outre à rendre la page de CGV imprimable et enregistrable.

À noter : la modification de vos CGV ne peut en aucun cas être rétroactive.

En cas d’absence d’une mention obligatoire, vous risquez une amende.