Certificat de concubinage : démarches, utilité et enjeux juridiques

Information sur cette article Cet article a été écrit par Maître Valérie CAMA avocate en divorce au barreau d'Avignon. Dernière mise à jour : le 21/01/2024

Le certificat de concubinage, bien que souvent méconnu, peut s’avérer être un précieux allié dans vos démarches administratives. Ce document, qui atteste de la vie commune de deux personnes non mariées, présente plusieurs avantages et quelques limites qu’il est essentiel de connaître.

Obtenir un certificat de concubinage

Obtenir un certificat de concubinage est une démarche simple et rapide. Il suffit de se rendre à la mairie de votre lieu de résidence avec :

Vos cartes d’identité.
Un justificatif de domicile commun.
Une déclaration sur l’honneur de vie commune (souvent disponible sur place).

En général, ce document est gratuit. Cependant, certaines mairies peuvent demander une contribution symbolique, généralement comprise entre 5 et 20 euros.

Ce certificat est particulièrement utile pour justifier une vie commune lors de démarches administratives, telles que :

La location d’un appartement.
La souscription à certaines assurances.

Avantages sociaux et limites fiscales

Le certificat de concubinage offre plusieurs avantages :

Avantages sociaux :
- Accès facilité à certaines prestations sociales, comme :
  - L’inscription à la sécurité sociale en tant qu’ayant droit.
  - L’obtention de l’allocation logement.

Cependant, il présente aussi des limites :

Fiscalité :
- Contrairement au PACS ou au mariage, il ne permet pas une imposition commune.
- Les concubins doivent déclarer leurs revenus séparément.
- Il peut néanmoins être utilisé pour prouver une vie commune et bénéficier de certaines exonérations ou réductions fiscales.

Enjeux juridiques et séparation simplifiée

L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une « union de fait », ce qui le distingue par son caractère informel du PACS ou du mariage.

En cas de séparation :
- La rupture est plus simple que pour les couples mariés ou pacsés.
- Cependant, il est recommandé de formaliser la répartition des biens en cas de possession commune, afin d’éviter d’éventuels litiges.

Conclusion

Le certificat de concubinage est un outil administratif précieux pour les couples non mariés. Il facilite l’accès à certains avantages sociaux, tout en présentant des limites fiscales à prendre en compte. Vous pouvez y retrouver un modèle via le site officièle de l’administration française.