Le projet de loi de finances 2024 et les droits de mutation lors de la transmission d’entreprise
Le projet de loi de finances 2024 et les droits de mutation lors de la transmission d’entreprise Le projet de loi de finances 2024 est en train de redéfinir l’activité commerciale pour le dispositif Dutreil-transmission d’exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d’entreprise. Actuellement, cette définition vague est source de nombreux conflits […]
La présomption de contribution aux charges du mariage peut avoir un impact considérable sur les créances entre époux
La présomption de contribution aux charges du mariage peut avoir un impact considérable sur les créances entre époux En effet, si cette présomption est jugée irréfragable, aucun des deux époux ne peut prouver une sous-contribution ou une sur-contribution de l’autre pour obtenir une créance. Dans un cas jugé récemment, une femme a tenté de réclamer […]
Une réforme judiciaire majeure est entrée en vigueur en France !
Une réforme judiciaire majeure est entrée en vigueur en France ! Depuis le 1er novembre 2023, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges seront disponibles : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Voici ce que vous devez savoir sur la césure du procès : Elle permettra aux parties de demander […]
❓Défaut de paiement des loyers commerciaux : quels risques encourus ?
Défaut de paiement des loyers commerciaux : quels risques encourus ? Un commerçant locataire de son fonds de commerce peut être confronté à des difficultés à payer son loyer. Quels sont les risques encourus (et les recours possibles) pour un défaut de paiement des loyers commerciaux ? Voici ce qu’il faut savoir. LOYER COMMERCIAL ET […]
📑 La fiscalité du bail commercial
📑 La fiscalité du bail commercial La conclusion et l’exécution d’un contrat de bail commercial donnent lieu à divers transferts de sommes d’argent. Au-delà du loyer, en effet, le preneur paye parfois un pas-de-porte et verse un dépôt de garantie au moment d’entrer dans les lieux. Quant au bailleur, il s’acquitte d’une indemnité d’éviction en […]
Tout ce qu’il faut savoir sur les droits de douane 🌏
Les droits de douane 🌏 Lorsque vous faites des achats à l’étranger, vos achats sont soumis à une taxation lorsqu’ils dépassent une franchise. Cet impôt est soit forfaitaire soit calculé selon un pourcentage du prix de la marchandise. Selon les cas, vous pouvez avoir à vous en acquitter. LE DROIT DE DOUANE : QU’EST-CE QUE […]
Faillite frauduleuse : conditions et sanctions du délit de banqueroute
Faillite frauduleuse : conditions et sanctions du délit de banqueroute Lorsque la société ou l’entreprise individuelle est engagée dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant doit être très attentif à ses agissements. En cas de fraude à l’origine de la faillite, sa responsabilité pénale en effet peut être engagée : il […]
Mettre un proche sous tutelle
Quand et comment mettre un proche sous tutelle ? Lorsqu’une personne majeure n’est vraisemblablement pas capable de veiller à ses propres intérêts, la loi permet de la protéger. C’est l’objet de la tutelle, la mesure de protection la plus contraignante, réservée aux personnes les moins capables. Quelles circonstances justifient la mise sous tutelle ? La […]
Distribution de dividendes fictifs : définition et risques
Distribution de dividendes fictifs : définition et risques Les dividendes, prélevés sur les bénéfices annuels réalisés par la société, rémunèrent les associés. À défaut de bénéfice distribuable, les associés se passent de dividendes. Aller à l’encontre de cette règle constitue une infraction pénale, qui expose à de lourdes sanctions. Qu’est-ce qu’un dividende fictif ? La […]
CGV : quelles sont vos obligations ?
CGV : quelles sont vos obligations ? Vous commercialisez des produits ou des services en ligne, à destination des consommateurs ? La loi vous impose d’informer vos clients pré-contractuellement, en affichant vos CGV sur votre site Internet.À noter : si votre offre est destinée à des professionnels (B2B), vous avez une obligation de communication, sans […]