Mettre un proche sous tutelle

Quand et comment mettre un proche sous tutelle ? Lorsqu’une personne majeure n’est vraisemblablement pas capable de veiller à ses propres intérêts, la loi permet de la protéger. C’est l’objet de la tutelle, la mesure de protection la plus contraignante, réservée aux personnes les moins capables. Quelles circonstances justifient la mise sous tutelle ? La […]

Distribution de dividendes fictifs : définition et risques

Distribution de dividendes fictifs : définition et risques Les dividendes, prélevés sur les bénéfices annuels réalisés par la société, rémunèrent les associés. À défaut de bénéfice distribuable, les associés se passent de dividendes. Aller à l’encontre de cette règle constitue une infraction pénale, qui expose à de lourdes sanctions. Qu’est-ce qu’un dividende fictif ? La […]

CGV : quelles sont vos obligations ?

CGV : quelles sont vos obligations ? Vous commercialisez des produits ou des services en ligne, à destination des consommateurs ? La loi vous impose d’informer vos clients pré-contractuellement, en affichant vos CGV sur votre site Internet.À noter : si votre offre est destinée à des professionnels (B2B), vous avez une obligation de communication, sans […]

Mauvais traitements et atteintes à la vie d’un animal

Mauvais traitements et atteintes à la vie d’un animal : quelles sont les sanctions ? La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, entre autres mesures, renforce les sanctions en cas de sévices. Mauvais traitements et atteintes volontaires ou involontaires à la vie d’un animal : le coupable des faits […]

Divorce par consentement mutuel : les étapes

Divorce par consentement mutuel : les étapes La loi a allégé la procédure de divorce par consentement mutuel : les époux désormais n’ont plus besoin de passer devant un juge. Le divorce est ainsi plus simple et plus rapide. Vous êtes d’accord sur le principe de la rupture et sur ses modalités (partage du patrimoine, […]