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Vous envisagez une procédure de divorce pour faute à Avignon ? Cette décision, souvent difficile à prendre, nécessite un accompagnement juridique solide. Maître Valérie CAMA, avocate expérimentée dans les procédure de divorce à Avignon depuis 27 ans, met son expertise à votre service pour vous guider tout au long de cette étape délicate.
Me CAMA est une excellente avocate, disponible, à l’écoute et déterminée. Compétente, je la recommande vivement.
Estelle Morineaud
J’ai eu l’occasion d’avoir maitre CAMA pour mon divorce, elle a été très professionnelle et très humaine . Je vous la recommande.
Nicolas Chevrier
Je recommande vivement maître Cama, qui sait parfaitement guider son client et prendre les choses en mains quand il le faut…
Louis Mignot
L’article 242 du Code civil définit le divorce pour faute en ces termes : “Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”
En d’autres termes, le divorce pour faute permet à un époux de demander la rupture du lien matrimonial lorsqu’il estime que son conjoint a commis une faute grave qui rend impossible la poursuite de leur vie commune. Cette faute peut être un acte ou un comportement qui porte atteinte de manière significative aux obligations et aux devoirs liés au mariage.
Pour être reconnue comme motif légitime de divorce aux yeux du juge aux affaires familiales, la faute invoquée doit représenter une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il peut s’agir par exemple d’adultère, de violences conjugales ou d’abandon de domicile conjugal, cette liste n’est pas exhaustive.
La preuve de la faute peut se rapporter par tous moyens.
Comme évoqué ci-dessous la faute est dite “grave” dès lors qu’elle porte atteinte de manière significative aux fondements du mariage et rend impossible le maintien de la vie commune. (Vous découvrez une liste d’exemple de faute par la suite)
Néanmoins ce critère est apprécié au cas par cas par le juge, en tenant compte de toutes les circonstances.
La faute peut être unique mais d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien de la vie commune. Par exemple, un acte de violence unique mais particulièrement violent peut suffire à justifier un divorce pour faute.
Cependant, la répétition de fautes peut également constituer un motif de divorce pour faute. Par exemple, des insultes répétées ou des humiliations régulières peuvent, à terme, rendre la vie commune intolérable.
La faute doit avoir eu un impact durable sur le lien conjugal et qu’il est devenu impossible pour les époux de continuer à vivre ensemble dans le respect mutuel.
En conclusion, la notion de faute en matière de divorce est complexe et dépend de nombreux facteurs. Il est donc essentiel de se faire assister par un avocat expérimenté, tel que Maître Valérie CAMA pour évaluer les chances de succès d’une telle procédure.
Les fautes doivent avoir eu lieu pendant le mariage pour pouvoir servir de fondement à une demande de divorce pour faute.La faute doit être à l’origine de la rupture du lien matrimonial Il est également possible de reprocher des fautes commises avant le mariage, mais elles devront avoir eu un impact sur la vie conjugale.
Il est important de noter que les obligations du mariage continuent d’exister tant que le divorce n’est pas prononcé. Le devoir de fidélité pour exemple demeure. Ainsi, même si des fautes sont commises pendant la procédure de divorce, elles pourront être prises en compte par le juge.
Il à comme objectif principal d’indemniser le conjoint victime de la faute. Cette indemnisation peut prendre différentes formes :
ll est important de noter que la loi du 26 mai 2004 a modifié en profondeur le régime du divorce pour faute. L’aspect punitif du divorce a été atténué, et l’accent a été mis sur l’indemnisation du conjoint victime.
L’objectif principal du divorce pour faute c’est la réparation du préjudice subi par l’autre conjoint. Il ne faut pas confondre le divorce pour faute avec les autres conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.), qui seront déterminées par le juge en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout et des circonstances de chaque cas.
Dans une procédure de divorce pour faute, c’est le conjoint qui invoque la faute qui doit rapporter la preuve des faits reprochés à son conjoint. Il doit donc démontrer de manière convaincante que son époux ou son épouse a commis une faute suffisamment grave pour être à l’origine de la rupture du lien matrimonial, pour justifier la dissolution du mariage. Ce principe est fondamental en droit et repose sur l’idée que celui qui allègue un fait doit le prouver.
En d’autres termes, le divorce pour faute permet à un époux de demander la rupture du lien matrimonial lorsqu’il estime que son conjoint a commis une faute grave qui rend impossible la poursuite de leur vie commune. Cette faute peut être un acte ou un comportement qui porte atteinte de manière significative aux obligations et aux devoirs liés au mariage.
Pour être reconnue comme motif légitime de divorce aux yeux du juge aux affaires familiales, la faute invoquée doit représenter une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il peut s’agir par exemple d’adultère, de violences conjugales ou d’abandon de domicile conjugal, cette liste n’est pas exhaustive.
La preuve de la faute peut se rapporter par tous moyens.
L’article 259 du Code civil dispose que “tous moyens de preuve sont admis, dans la limite des règles de la probité”. Cela signifie que toutes les preuves sont potentiellement recevables, à condition qu’elles soient obtenues de manière légale et loyale.
Le juge peut en effet écarter des débats, un élément de preuve dont un époux veut faire usage si cet élément a été obtenu par violence ou fraude.
Les moyens de preuve les plus couramment utilisés dans les procédures de divorce pour faute sont les suivants :
Les documents administratifs : Les factures, les certificats médicaux, les ordonnances peuvent être utilisés comme éléments de preuve.
Cas client (adultère) (anonyme) : Madame X, mère de deux enfants, a découvert des échanges de messages particulièrement intimes entre son mari et une collègue de travail. Ces messages, retrouvés par hasard sur l’ordinateur familial, laissaient peu de place au doute quant à la nature de leur relation.
Face à cette situation douloureuse, Madame X a contacté Maître Valérie CAMA. Ensemble, elles ont procédé à la collecte de toutes les preuves disponibles : les messages incriminants, les relevés téléphoniques, ainsi que des témoignages de proches ayant constaté des comportements suspects de la part du mari.
Forte de ces éléments, Maître CAMA a pu engager une procédure de divorce pour faute. Elle a également assisté Madame X dans la négociation d’une convention de divorce afin de protéger au mieux ses intérêts et ceux de ses enfants, notamment en matière de pension alimentaire et de garde d’enfants.
C’est au juge d’apprécier souverainement si les faits reprochés constituent bien une faute au sens de la loi et s’ils rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge tiendra compte de l’ensemble des éléments du dossier, notamment :
Le divorce pour faute, lorsqu’il est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, entraîne des conséquences spécifiques, notamment sur le plan financier.
Le coût d’une procédure de divorce pour faute peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs : la complexité de l’affaire, la durée de la procédure, les honoraires de l’avocat, les frais d’huissier, les éventuelles expertises, etc.
Les frais sont toujours réglés par le client. En cas de divorce pour faute, il est possible de demander au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile un remboursement total ou partiel de ces frais. Le juge peut condamner le conjoint aux torts duquel le divorce pour faute sera prononcé, à payer tout ou partie des frais.
Il est difficile de donner une estimation précise des coûts d’un divorce pour faute, car chaque situation est unique.
Lors du premier rendez- vous et du premier échange avec Me CAMA, un devis vous sera remis qui vous permettra d’estimer le coût prévisible de la procédure.
Cependant, on peut considérer qu’un tel divorce en moyenne peut coûter entre 2500 et 5000 €..
Il est important de se faire conseiller par un avocat pour choisir la procédure de divorce la plus adaptée à sa situation et pour défendre ses intérêts. Alors n’hésitez plus.
Le divorce pour faute peut être envisagé lorsque l’on souhaite :
Plusieurs options s’offrent à vous :
Consultez Maître Valérie Cama dès maintenant pour sélectionner la meilleure procédure de divorce en accord avec votre situation et protéger vos intérêts.
© Maître Valérie CAMA
