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Vous envisagez un divorce par altération définitive du lien conjugal ? Cette procédure de divorce peut être une solution si votre vie commune est irréversiblement rompue. Pour vous accompagner dans cette démarche souvent délicate, Maître Valérie CAMA, avec ses 27 ans d’expérience, vous propose son expertise dans les procédure de divorce à Avignon. Elle vous aidera à comprendre les spécificités de cette procédure, à rassembler les éléments nécessaires et à défendre au mieux vos intérêts.
Me CAMA est une excellente avocate, disponible, à l’écoute et déterminée. Compétente, je la recommande vivement.
Estelle Morineaud
J’ai eu l’occasion d’avoir maitre CAMA pour mon divorce, elle a été très professionnelle et très humaine . Je vous la recommande.
Nicolas Chevrier
Je recommande vivement maître Cama, qui sait parfaitement guider son client et prendre les choses en mains quand il le faut…
Louis Mignot
Le Code civil français, dans son article 237, prévoit que “le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré”.
Pour faire simple, cela signifie que le divorce peut être demandé lorsque les époux ne vivent plus ensemble et qu’il n’y a plus de projet de vie commune.
Cependant, cela n’est pas aussi simple, afin de pouvoir faire la demande de ce divorce vous devez disposer de certaines conditions.
L’article 238 du code civile indique : “L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.”
Il faut donc retenir deux critères importants à respecter :
Le délai de séparation commence à courir à partir du jour où les époux ont cessé de cohabiter de manière effective et continue. Pour prouver cette séparation, il est recommandé de réunir différents éléments tels que :
Pour rappel, la communauté de vie, dans le cadre d’un mariage, désigne l’ensemble des liens qui unissent les époux au-delà de l’aspect juridique. C’est-à-dire le partage du quotidien, des émotions, des projets, des finances. C’est ce qui fait que deux personnes vivent ensemble et forment un couple.
Pour prouver qu’il y a bien absence de communauté de vie, il faudra alors démontrer que vous et votre époux ne partagent plus :
Il est important de se faire conseiller par un avocat pour choisir la procédure de divorce la plus adaptée à sa situation et pour défendre ses intérêts. Alors n’hésitez plus.
Avant la réforme, la procédure de divorce passait par plusieurs étapes, dont la conciliation était une phase obligatoire. Cette étape visait à tenter de réconcilier les époux avant de prononcer le divorce. Cependant, elle était souvent perçue comme une formalité et pouvait générer de l’attente et de la tension supplémentaire pour les couples en instance de divorce.
Depuis, ils ont donc supprimé cette étape rendant la procédure beaucoup plus simple et rapide. Ainsi les époux peuvent directement saisir le tribunal avec l’assignation.
Retrouver les étapes ci-dessous en détail.
L’assignation est le document officiel par lequel un époux informe l’autre de sa décision de demander le divorce. C’est le premier acte juridique qui marque le début de la procédure.
Afin de saisir le tribunal pour votre demande de divorce vous avez deux manières possibles :
Depuis la réforme du divorce, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour les deux époux. Cette obligation vise à garantir une meilleure protection de leurs droits et à faciliter le déroulement de la procédure.
Le défendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de l’assignation pour se faire représenter.
L’assignation doit contenir plusieurs éléments indispensables :
L’audience d’orientation est la première audience qui va permettre au juge de se faire une première idée de la situation des époux et de prendre des décisions provisoires en attendant le jugement définitif. On y distingue donc 2 enjeux principaux.
À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance dans laquelle il fixe les mesures provisoires qu’il a décidées. Cette ordonnance est exécutoire immédiatement, mais elle peut être modifiée à tout moment par le juge si la situation évolue.
A l’issue de cette audience d’orientation, l’époux demandeur à la procédure, par l’intermédiaire de son avocat, poursuivra par voie de conclusions la procédure.
Par suite d’échanges de conclusions entre les deux époux par l’intermédiaire de leurs conseils, le juge fixera une audience de jugement.
Suite à cette audience un jugement définitif de divorce sera rendue
Une fois que le juge a rendu sa décision, il est possible de contester celle-ci dans certaines conditions. Deux principaux recours sont envisageables :
Depuis, ils ont donc supprimé cette étape rendant la procédure beaucoup plus simple et rapide. Ainsi les époux peuvent directement saisir le tribunal avec l’assignation.
L’appel est une procédure juridique qui permet à une partie insatisfaite d’un jugement rendu en première instance de demander à une juridiction supérieure, la cour d’appel, de réexaminer l’affaire.
L’appel permet de corriger d’éventuelles erreurs commises par le juge de première instance, de présenter de nouveaux éléments de preuve ou de contester l’interprétation qu’il a faite du droit.
Lorsque la décision de la cour d’appel ne satisfait toujours pas l’une des parties, il est possible de former un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une demande adressée à la Cour de cassation, la plus haute juridiction de France.
Contrairement à la cour d’appel qui réexamine l’affaire au fond, la Cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie si la cour d’appel a correctement appliqué le droit. Elle ne peut casser un arrêt que pour violation d’une règle de droit.
Les motifs de cassation :
Attention vous n’avez qu’un délai de 2 mois suivant le rejet de la cour d’appel pour former le pourvoi.
Le divorce, quelle que soit sa nature, entraîne de profondes transformations dans la vie des ex-époux. Le divorce par altération définitive du lien conjugal ne fait pas exception.
Le coût d’un divorce par altération définitive du lien conjugal peut varier considérablement en fonction de nombreux facteurs. Il est difficile de donner un chiffre exact, mais on peut estimer qu’il se situe généralement entre 2 500 € et 3500 €.
Les facteurs influençant le coût
Plusieurs éléments peuvent faire varier le coût total d’une procédure de divorce :
Comme on peut le voir, cette procédure judiciaire a été simplifiée.
De l’audience d’orientation aux décisions finales, de nombreux enjeux sont à prendre en compte : l’occupation du domicile conjugal, le droit de visite des enfants, le partage des biens, etc.
Ces enjeux nécessitent ainsi l’accompagnement d’un avocat spécialisé afin de vous conseiller, représenter et vous accompagner tout au long de la procédure, en trouvant des solutions adaptées à votre situation.
La durée d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal varie généralement entre 6 mois et 12 mois, mais peut être plus longue si le dossier est complexe ou s’il y a des litiges importants..
Consultez Maître Valérie Cama dès maintenant pour sélectionner la meilleure procédure de divorce en accord avec votre situation et protéger vos intérêts.
© Maître Valérie CAMA
