Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Maître Valérie CAMA vous défend

Vous souhaitez divorcer par cette procédure ? Alors Maître Valérie CAMA est à votre disposition pour vous accompagner en tant qu’avocate expérimentée dans le divorce à Avignon depuis 27 ans.

Information sur cette page Ce texte a été rédigé par Maître Valérie CAMA pour vous aider à comprendre ce type de divorce, comment il s’y déroule ainsi que toutes ses particularités importantes à connaître avant de vous engager.
Page mise à jour le 09/10/2024.

TEMOIGNAGES

Des clients satisfait.

Me CAMA est une excellente avocate, disponible, à l’écoute et déterminée. Compétente, je la recommande vivement.

Estelle Morineaud

J’ai eu l’occasion d’avoir maitre CAMA pour mon divorce, elle a été très professionnelle et très humaine . Je vous la recommande.

Nicolas Chevrier

Je recommande vivement maître Cama, qui sait parfaitement guider son client et prendre les choses en mains quand il le faut…

Louis Mignot

Tout savoir sur le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Définition

Article 233 du code civil :

“Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.”

Pour reformuler simplement : ce type de divorce a pour fondement la cessation de communauté de vie depuis au moins un an.

Ce divorce se fonde sur la séparation des époux depuis au moins un an au jour de la demande. Les époux peuvent être en accord sur le principe de la rupture du mariage pour cessation de la communauté de vie, mais peuvent discuter sur les autres modalités du divorce (garde des enfants, répartition des biens, etc.).

L’avantage de ce type de divorce est qu’il permet aux époux d’être d’accord uniquement sur le principe de la séparation, tout en laissant certains points à être tranchés par un juge.

Les avantages de ce type de divorce sont :

Accord sur la séparation : Les époux peuvent s’accorder uniquement sur le principe de la rupture.
Flexibilité : Certains points, tels que la garde des enfants ou la prestation compensatoire, peuvent être laissés à la décision d’un juge.

Point de vue de Maître Valérie CAMA

“Ce type de divorce peut être une option intéressante pour les couples qui s’accordent sur le principe de la rupture mais qui n’arrivent pas à s’entendre sur des détails. Cela permet de garder un cadre formel tout en laissant la flexibilité nécessaire pour que le juge puisse intervenir sur les points de désaccord. Cela peut aider à éviter des tensions inutiles, car les époux peuvent avancer en sachant qu’un tiers prendra des décisions sur les questions litigieuses.”

Moment d’acceptation

L’acceptation du principe de la rupture peut intervenir à différents moments :

1. Antérieur à la procédure

Passage de l’Article 233 du code civile : “Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.”

En résumé, les époux peuvent accepter la rupture avant même que la procédure ne soit officiellement lancée. Cette acceptation doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties.

2. Pendant la procédure

Passage de l’Article 233 du code civile : “Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.”

Plusieurs moments sont donc possibles :

Lors des audiences (orientation, mesure provisoires) en actant votre accord devant le juge des affaires familiales. Votre accord sera consigné par un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.

Vous retrouverez un modèle du procès verbal en cliquant ici
A tout moment, sans être dans une audience en signant avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée (prouvant votre accord) qui sera transmis ensuite au juge.

Rappel important L’article 233 du code civile cite également : “L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.”

C'est-à-dire qu'une fois que l'acceptation du principe de la rupture a été donnée, elle est irrévocable. Les époux ne peuvent pas revenir en arrière, même s’ils changent d’avis ultérieurement. Ce qui fait l'inconvénient principal de cette procédurela signature du PV d’acceptation..

Procédure de divorce

Étape n°1 : Rédaction de l’assignation ou requête conjointe

L’assignation est une étape clé qui lance officiellement la procédure de divorce. En fait, l’assignation est un acte introductif d’instance, délivré par huissier qui expose les demandes de l’époux demandeur et qui peut reprendre bien évidemment les points d’accord des époux.

C’est un acte important, dont le contenu et la rédaction sont très importants puisqu’il permettra aux 2 époux de voir fixer leurs mesures provisoires lors de l’audience d’orientation qui suivra la délivrance de l’assignation.

Point de vue de Maître Valérie CAMA
"Je conseille toujours à mes clients de ne pas percevoir cette première étape comme un moment de confrontation. Il s’agit avant tout de préciser les demandes de l’époux à l’initiative de l’assignation, et de préciser également les points d’accord des époux s’il y a lieu. Cela permettra à chacun des époux de comprendre les demandes de l’autre, et surtout de comprendre que la procédure de divorce ira jusqu’à son terme."

Qui rédige l'assignation ?

Si l’un des époux initie la procédure seul, c’est son avocat qui se charge de rédiger l’assignation.
Dans le cas où les deux époux sont d’accord pour divorcer, ils peuvent rédiger une requête conjointe judiciaire. Il s’agira d’un divorce à l’amiable également, mais pour lequel les parties ont chacun un avocat, signe un PV d’acceptation par l’intermédiaire de leurs avocats, et saisissent le juge de demande conjointe directement sans utiliser l’assignation.

Que contient l’assignation ?

Pour que ce document soit complet et valide, il y a des informations indispensables à y inclure :

Date, lieu et heure de l’audience d’orientation : Ce sont des informations cruciales car elles donnent une idée claire de la suite du processus.
Proposition de règlements financiers et patrimoniaux : Si possible, essayez de préparer une idée de comment vous voulez diviser les biens, les responsabilités financières et les éventuelles pensions alimentaires. Si vous arrivez à un accord ici, cela peut simplifier le reste du processus.
Demandes relatives aux mesures provisoires : Ces mesures sont très utiles pour organiser la vie quotidienne pendant le divorce.

Que se passe-t-il après ?

Une fois l’assignation prête, plusieurs actions doivent être réalisées :

Informer l’autre époux : La signification par huissier rendue obligatoire par la loi. L’époux qui n’a pas initié la procédure va se voir signifier par le commissaire de justice (nouvelle appellation de l’huissier) officiellement l’assignation et les pièces avec indication de la date de la future audience.

Cela permet de garantir qu’il a eu connaissance de la date de l’audience d’orientation.

Enrôlée l’assignation au Greffe du Tribunal : Il est nécessaire de le faire au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience d’orientation.

Les époux peuvent aussi rédiger par l’intermédiaire de leurs avocat une requête conjointe en divorce qui sera déposée au Tribunal par les conseils des époux.

Étape n°2 : L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

L’audience d’orientation est une étape cruciale mais souvent mal comprise. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas une audience de réconciliation. Le but est plutôt de définir comment la procédure va se dérouler à partir de là.

Point de vue de Maître Valérie CAMA
"Je dis souvent à mes clients que cette audience est une sorte de boussole. Elle permet de clarifier la direction à prendre. Soyez prêt à discuter et, si possible, à trouver des terrains d’entente. Cela rend le processus beaucoup plus fluide."

Que se passe-t-il à cette audience ?

Le juge examinera la situation et orientera la suite de la procédure en fonction des relations entre les deux époux.

Conseil d'expertise "Soyez ouvert à la médiation si le juge les propose. Non seulement elles sont souvent plus rapides et moins coûteuses, mais elles vous permettent de rester acteurs de votre divorce, au lieu de laisser la décision uniquement entre les mains du juge."

Et après le choix du juge ?

Si vous passez par la voie judiciaire, vous allez devoir préparer le dossier pour l’audience finale.
Si le juge propose la médiation, vous devrez vous impliquer activement dans ces processus pour trouver des solutions.

En fonction des accords trouvés ou des décisions du juge, le divorce sera prononcé après une audience de jugement.

Conséquences du divorce

Biens immobiliers

Les conséquences d’un divorce sur les biens immobiliers dépendent de plusieurs critères qui vont déterminer la manière dont les biens sont partagés entre les époux.

Possession d’un ou plusieurs biens immobiliers
Options pour le partage des biens immobiliers

Possession d’un ou plusieurs biens immobiliers

Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers, il est important de savoir que leur sort dépend de la façon dont ils ont été acquis. On distingue deux grandes catégories de biens :

Les biens propres : Si un bien immobilier a été acheté avant le mariage, ou s’il a été reçu en héritage ou par donation pendant le mariage, il reste la propriété exclusive de l’époux concerné. Ces biens ne sont pas partagés lors du divorce.
Les biens communs : En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage, que ce soit par un seul ou les deux époux, sont en général considérés comme des biens communs dans le régime de la communauté légale. Cela signifie que chaque époux en possède une part égale, peu importe qui a financé l’achat.

Point du vue Maître Valérie CAMA
"Beaucoup de mes clients sont surpris par la notion de biens communs. Il est important de bien comprendre que, même si un bien a été acheté par un seul des époux durant le mariage, il est en principe partagé de manière égale entre les deux, sauf mention contraire dans le contrat de mariage."

Options pour le partage des biens immobiliers

Lorsque vous êtes propriétaires de biens communs, plusieurs options s’offrent à vous lors du divorce. Voici les deux principales :

La vente du bien immobilier
Conservation du bien par un seul époux

La vente du bien immobilier

Si ni l’un ni l’autre des époux ne souhaite conserver le bien immobilier, la solution la plus simple peut être de le vendre. Le produit de la vente sera alors partagé à parts égales (ou selon les parts définies dans votre contrat de mariage si vous êtes en séparation de biens, par exemple).

Point de vue Maître Valérie CAMA
"Dans de nombreux cas, la vente est la solution la plus équilibrée, surtout si les époux sont en désaccord ou si l’un ne peut pas assumer seul les frais liés au bien (crédit, entretien). Cela permet de tourner la page sans complications financières à long terme."

Conservation du bien par un seul époux

Si l’un des époux souhaite garder le bien immobilier, cela est possible, mais implique certaines démarches. Il devra souvent racheter la part de l’autre époux ou compenser cette part par d’autres moyens, comme le versement d’une prestation compensatoire ou l’attribution d’autres biens communs. Cela permet à celui qui garde le bien de devenir son propriétaire exclusif.

Dans cette situation, il faut également tenir compte de la capacité de l’époux à rembourser seul le prêt immobilier, si un crédit est en cours, ainsi que des frais d’entretien ou de rénovation.

Conseil d'experience
"Si vous souhaitez conserver le bien, pensez à évaluer votre capacité financière à long terme. Est-ce que vous pourrez assumer le remboursement du crédit et les frais associés ? Prenez également en compte la possibilité d’un rachat de crédit ou d’un refinancement."

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à rétablir un certain équilibre financier entre les époux après le divorce. Si l’un des époux estime que le divorce va créer une inégalité dans son niveau de vie, il peut en faire la demande. Cette demande peut être formulée dès l’assignation, au tribunal, ou lors de l’audience.

L’époux demandeur doit simplement expliquer pourquoi il a besoin de cette compensation.

Exemple de justification

Un époux qui est resté à la maison pour s’occuper des enfants et a sacrifié sa carrière professionnelle.
Un époux dont les revenus sont significativement plus bas que ceux de l’autre, créant une différence de niveau de vie post-divorce.

Le juge prendra ensuite une décision concernant l’attribution de cette prestation, en se basant sur plusieurs critères, tels que :

La durée du mariage : Un mariage long peut justifier une prestation compensatoire plus importante.
Les revenus et ressources de chacun : Le juge examine la situation financière actuelle des deux époux pour évaluer les disparités.
Les sacrifices faits par l’un des époux : Comme le fait d’avoir mis sa carrière entre parenthèses pour élever les enfants, ou avoir contribué à la réussite professionnelle de l’autre époux sans bénéficier directement de cette réussite.

Point de vue Maître Valérie CAMA

“Il est toujours plus simple et rapide de s’accorder à l’amiable sur le montant de la prestation compensatoire. Cela permet d’éviter un long débat devant le juge, et vous gardez le contrôle sur la décision.”

Vous n’avez pas d’idée ? Pas de panique !

Faîtes vous conseillez par Maître Valérie Cama

Il est important de se faire conseiller par un avocat pour choisir la procédure de divorce la plus adaptée à sa situation et pour défendre ses intérêts. Alors n’hésitez plus.

FAQ

Les réponses à vos questions.

Quel est la durée d’un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Entre 4 et 15 mois.

Quel est le coût de ce type de procédure ?

Un devis précis et une convention d’honoraire vous seront proposés préalamblement à tout engagement de procédure

Le tarif va dépendre de deux critères :

Les honoraires de l’avocat
La durée de la procédure

Est-ce possible de changer de procédure de divorce ?

Il est toujours possible d’orienter amiablement une procédure, à tout moment, si les époux le souhaitent.