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Envisagez-vous un divorce à l’amiable à Avignon ? Maître Valérie Cama, avocate expérimentée dans les procédures de divorce à Avignon depuis 27 ans, vous accompagne dans cette étape délicate.
Bénéficiez de ses conseils personnalisés et d’une assistance juridique de qualité pour régler vos questions liées à la garde des enfants, au partage des biens et à la pension alimentaire.
Me CAMA est une excellente avocate, disponible, à l’écoute et déterminée. Compétente, je la recommande vivement.
Estelle Morineaud
J’ai eu l’occasion d’avoir maitre CAMA pour mon divorce, elle a été très professionnelle et très humaine . Je vous la recommande.
Nicolas Chevrier
Je recommande vivement maître Cama, qui sait parfaitement guider son client et prendre les choses en mains quand il le faut…
Louis Mignot
Maître Valérie Cama, avocate au Barreau d’Avignon depuis plus de 27 ans, est spécialisée dans le droit de la famille, avec un focus particulier sur les divorces à l’amiable et par consentement mutuel. Son approche bienveillante et son dévouement envers ses clients lui permettent d’accompagner efficacement les couples souhaitant divorcer en toute sérénité, en privilégiant toujours des solutions apaisées et respectueuses pour toutes les parties.
Sommaire : Définition / Avantages / Procédure / Cas particulier / Tarif
Le divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, est une procédure simplifiée qui permet aux couples de divorcer sans passer devant le juge sous certaines conditions.
Les conditions à respecter sont qu’ils soient d’accord sur tous les aspects de leur séparation :
Ensuite accompagnés chacun de leur avocat², les époux rédigent une convention de divorce qui définit les modalités de leur séparation.
¹ La présence d’un avocat pour chaque conjoint est obligatoire depuis 2017.
² Le passage devant le juge est obligatoire dès lors si un de vos enfants mineurs souhaite être entendu ou si l’un des deux époux est placé sous un régime de majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice judiciaire ou médicale.
Comme évoqué ci-dessus, il existe deux procédure possibles.
Lors de cette consultation, les avocats rédigent la convention de divorce en concertation avec les époux. Cette convention aura pour but de fixer les conditions du divorce.
Les conditions concernent :
Conseil de maître valérie cama :
Plus vous aurez fixer en amont en accord avec votre mari les répartitions, plus vous gagnez du temps et plus le coût du divorce sera réduit. Il arrive encore trop souvent lors de ce rendez-vous que les répartitions ne soient pas exactes des deux côtés.
Bon à savoir :
Pour rédiger cette convention l’avocat aura besoin que vous lui fournisser une liste de copie des documents suivants :
Une fois que les époux ont accepté cette convention, ils ont 15 jours de réflexion avant la signature.
Cette signature devra se faire au sein du bureau de l’un des deux avocats, avec la présence obligatoire des deux conjoints.
Bon à savoir :
Si cette convention est signée avant les 15 jours de réflexion, elle devient automatiquement nulle. Une convention devra donc être refaite.
Ces jours de réflexion sont compter de la date de réception du courrier RAR de la convention au domicile des époux, afin de s’assurer qu’aucun élément n’a été oublié dans la convention et que leurs intérêts, et ceux de leurs enfants ont bien été respectés.
Une fois cette condition signée, elle est envoyée sous un délai de 7 jours ( à compter de la date de signature) chez un notaire. Celui-ci l’enregistre et adresse aux avocats une attestation d’enregistrement .
Une fois le divorce prononcé, vous êtes dans l’obligation de mettre à jour votre état civil.
En effet, pour que votre divorce soit reconnu par tous, y compris les administrations, banques, employeurs, etc., il est indispensable de faire apposer la mention du divorce sur vos actes de naissance et de mariage.
Comment faire ?
Les démarches sont effectuées en mairie, par les avocats rédacteurs de l’acte dès réception de l’attestation de dépôt de la convention de divorce.
Cette démarche rend votre divorce opposable aux tiers. Cela signifie que votre nouvelle situation juridique est désormais effective et que tous doivent en tenir compte.
Exemple de cas :
Crédit immobilier : Vous souhaitez souscrire un crédit immobilier avec votre nouveau conjoint. La banque vérifiera votre situation matrimoniale et, grâce à la mention du divorce, elle saura que vous êtes divorcé(e) et apte à contracter un nouveau mariage.
Conseil de maître Valérie Cama :
Pensez à demander plusieurs copies de vos actes d’état civil avec la mention du divorce, car elles vous seront souvent demandées pour vos démarches administratives.
En effet, la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée et peut désormais se faire directement chez un notaire.
Cependant comme vu précédemment cela reste possible dans le cas où l’un des enfants du couple ou d’un des époux souhaite se faire entendre.
En cas de dépôt d’une requête auprès du JAF, la procédure est très ressemblante à celle de l’acte d’avocat ci-dessus explicitée, la différence est que la convention est déposée auprès du JAF qui ensuite convoque les époux à une audience pour homologuer la convention de divorce.
Le JAF s’entretient avec chaque époux séparément et s’assure qu’ils consentent librement et éclairés au divorce. Le JAF vérifie également que la convention de divorce protège les intérêts des époux et de leurs enfants.
Si le JAF est satisfait, il homologue la convention de divorce par une ordonnance. Le divorce est alors prononcé.
Bon à savoir :
Conformément à l’article 250-2 du Code civil, le Juge a le pouvoir de refuser l’homologation de la convention de divorce si, après examen approfondi, il estime que les droits ou les intérêts d’un des époux ou des enfants ne sont pas suffisamment protégés.
Dans ce cas, une nouvelle convention de divorce peut être proposée dans un délai de 6 mois, à compter de la date de refus de la précédente convention (en tenant compte des observations et des remarques formulées par le Juge lors du refus d’homologation.)
Critère | Procédure par Acte d’avocat | Procédure par juge |
Rapidité | Généralement plus rapide | Peut être plus longue, surtout en cas de désaccord |
Coût | Frais d’avocat de chaque partie ( a voir avec l’avocat) et frais d’enregistrement d’un montant de 49.44 € (frais fixe par convention) | Frais d’avocat, et frais de justice |
Flexibilité | Moins de formalisme, plus de possibilités de personnalisation | Plus de formalisme, moins de possibilités de personnalisation |
Intervention du juge | Pas d’intervention sauf si un enfant souhaite être entendu | Intervention obligatoire pour homologuer la convention |
Complexité des dossiers | Plus adaptée aux dossiers simples | Peut convenir à des dossiers plus complexes ou contentieux |
Résumé
Le divorce par acte d’avocat se distingue par l’absence de comparution au Tribunal, rendant la procédure plus simple et plus rapide. Ce qui implique un gain de temps et d’argent.
Comptez environ 2 mois pour un divorce par acte d’avocat contre 4 à 12 mois pour un divorce devant le Tribunal.
Le divorce à l’amiable par acte d’avocat avec un bien immobilier peut s’avérer plus complexe que le divorce sans biens immobiliers, car il implique que le sort du patrimoine des époux soit réglé avant le prononcé du divorce..
Cette complexité supplémentaire découle des différentes options possibles pour la gestion du bien immobilier, qui peuvent avoir des implications financières et patrimoniales importantes pour les conjoints.
Les options possibles :
Option | Avantage | Inconvénients | Quand choisir ? |
Vente du bien | Liquidité immédiate, partage équitable des fonds | Perte potentielle du logement familial, nécessité de trouver un acquéreur | Lorsque les deux époux souhaitent se séparer de leur bien immobilier et en partager équitablement la valeur. |
Conservation du bien par un seul époux | Maintien du logement familial, possibilité de conserver un patrimoine immobilier | Nécessité de verser une soulte à l’autre époux,souvent Cela s’accompagne de la nécessité de rachat de prêt …par un seul des époux | Lorsque l’un des époux souhaite conserver le logement familial et qu’il a les moyens de verser une soulte à l’autre, soit par des fonds directement disponibles soit par l’octroi d’un nouveau prêt. |
Indivision | Maintien du bien en commun, possibilité de le revendre plus tard | La convention d’indivision est conclue pour 5 années, renouvelable. Le caractère irrévocable n’existe que pendant les 5 premières années. Après chacun des époux peut y mettre un terme à l’issue du premier délai de 5 ans | Lorsque les époux souhaitent conserver le bien en commun pour le moment, mais envisagent de le vendre plus tard. |
Il est important de se faire conseiller par un avocat pour choisir la procédure de divorce la plus adaptée à sa situation et pour défendre ses intérêts. Alors n’hésitez plus.
Lorsqu’il existe une importante disparité de revenus entre les époux, le divorce à l’amiable doit prendre en compte la question de la prestation compensatoire.
La prestation vise à compenser la disparité que peut provoquer le divorce.
C’est aux époux de se mettre d’accord sur le montant de cette prestation lors d’un consentement mutuel.
Vous devez prendre en compte plusieurs critères :
Prenons l’exemple de Léa et David, mariés depuis 20 ans. Léa, cadre supérieur, perçoit un salaire net mensuel de 4000 euros, tandis que David, artisan, gagne 1500 euros net par mois. Suite à leur divorce, ils conviennent qu’en l’état de la disparité des ressources une prestation compensatoire sera versée par Léa..
En considérant la durée de leur mariage, leurs revenus respectifs et leur niveau de vie pendant l’union, leurs droits prévisibles à la retraite, il est probable que Léa ait un niveau de vie plus élevé que David après le divorce. Pour compenser cette différence, Léa pourrait verser à David une prestation compensatoire soit sous forme de capital soit sous forme de rente. Le montant exact de cette prestation sera déterminé en fonction des nombreux critères cités ci dessus, et devra faire l’objet d’une négociation entre les deux époux .
Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, il conviendra de mettre un terme à la procédure de divorce par acte d’avocat, et de demander judiciairement juge de déterminer le montant de cette prestation.
Attention →
Chaque situation est unique, ne pas prendre ce cas comme référence.
La présence d’enfants implique des considérations supplémentaires lors d’un divorce à l’amiable, notamment :
Plusieurs cas sont possible :
Vos enfants ont le droit d’être informés de votre décision de divorcer et de donner leur avis, dans la mesure de leur âge et de leur maturité le permettent. Si votre enfant est assez grand pour comprendre ce qui se passe et exprimer ses souhaits de manière claire, il pourra être entendu par le juge. C’est ce qu’on appelle le droit d’être entendu.
Si votre enfant souhaite être entendu, il remplira un document simple expliquant qu’il souhaite être entendu. Le juge tiendra compte de l’avis de votre enfant, mais la décision finale reviendra aux parents et au juge, qui veillera toujours à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté.
Pour qu’un enfant puisse être entendu par le juge, il doit faire preuve de “discernement”. Cela signifie qu’il doit être capable de comprendre les enjeux du divorce et d’exprimer ses souhaits de manière réfléchie. Il est important que l’enfant soit suffisamment mature pour participer à cette démarche.
Si votre enfant ne souhaite pas exprimer ses souhaits, ou s’il n’est pas considéré comme suffisamment mature, il n’est pas obligé de participer à la procédure.
En moyenne, pour un divorce à l’amiable par acte d’avocat, les honoraires d’avocats se situent entre 1 800 et 4000 euros par époux.
Mais sachez que le coût d’un divorce peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, dont :
Afin de vous donner une idée plus précise des coûts engendrés par un divorce à l’amiable par acte d’avocat, prenons l’exemple d’un couple fictif imaginé par maître Valérie Cama avec son expérience :
Marie et Paul se marient en 2010 et acquièrent un bien immobilier d’une valeur de 250 000 €. Ils n’ont pas d’enfants et décident de divorcer à l’amiable en 2024.
Honoraires d’avocats:
Frais de notaire:
Droit de partage :
Impôt sur la plus-value immobilière (PV-IMMOBILIER) :
Droits de mutation :
Total des frais à envisager
Consultez Maître Valérie Cama dès maintenant pour sélectionner la meilleure procédure de divorce en accord avec votre situation et protéger vos intérêts.
© Maître Valérie CAMA
