Avocat changement de nom Vedène Bédarrides

Avocat changement de nom Vedène Bédarrides

Certaines situations font qu’on soit obligé de changer de nom d’état civil (réf.): éviter l’extinction du nom d’un ascendant, changement de nom suite à un mariage, un nom difficile à porter et bien d’autres situations.
La loi autorise effectivement chaque personne à changer de nom de famille ou de prénom, mais sous réserve de condition et si les motifs du changement sont recevables. Pour ce faire il sera lieu de faire une demande, et il s’ensuit une procédure. Il est à noter que les demandes ne seront pas obligatoirement acceptées. C’est pour cela qu’il est important de prendre contact avec un avocat. Si vous êtes situé autour de Vedène il y a un avocat changement de nom Vedène, de même si vous êtes à Bédarrides vous pouvez aussi contacter Avocat changement de nom Bédarrides.

Avocat changement de nom Vedène Bédarrides

Le changement de nom est prévu par l’article 61 du Code civil pour toutes les personnes âgées de plus de 18 ans justifiant d’un intérêt légitime pour le changement de nom. Si la demande de changement de nom est acceptée, il sera autorisé par décret. Néanmoins, il n’existe actuellement pas encore de liste de motifs acceptables par la loi pour valider un changement de nom. L procédure passe par la publication de la demande de changement de nom dans le journal officiel de la république; ensuite la constitution dans dossier de demande composé de plusieurs pièces obligatoires à fournir. une fois réunit le dossier est envoyé au ministère correspondant notamment le ministère de la justice, pour instruction; et enfin la prise de décision par l’administration, si les motifs sont considérés comme acceptables et suffisamment motivés, symbolisés par la publication du décret dans le journal officiel de la république. Ceci pourra prendre plusieurs mois.

La subtilité de ces démarches nécessite l’aide d’un avocat spécialisé. Les demandes non acceptées peuvent être reformulées.